Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : 28 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l'utilisation des logiciels et services UNDEAL, dont le logiciel UNDEAL Royalties (le « Service »), édité par [RAISON SOCIALE] (l'« Éditeur »). Le Service aide les producteurs, labels et artistes à calculer et documenter la répartition des sommes qu'ils encaissent entre leurs ayants droit : projets, encaissements, répartitions, notes de débit, factures et rapprochement bancaire.

2. Vente et paiement par Paddle

Les commandes sont traitées par notre revendeur en ligne Paddle.com, qui est le vendeur officiel (Merchant of Record) de toutes nos commandes. Paddle encaisse le paiement, émet la facture, gère la TVA et les taxes applicables et traite les demandes de remboursement. Les conditions d'achat de Paddle s'appliquent à la transaction, en plus des présentes conditions pour l'utilisation du Service.

3. Abonnements et prix

Le Service est proposé en abonnement mensuel, aux formules et prix affichés sur la page Tarifs au moment de la commande. L'abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation. Les prix peuvent évoluer : toute hausse est annoncée au moins 30 jours avant de s'appliquer, et ne touche pas les tarifs fondateurs garantis à vie aux abonnés de la bêta, tant que leur abonnement reste actif.

4. Résiliation

Tu peux résilier à tout moment depuis le lien de gestion de ton abonnement reçu par mail de Paddle, ou en nous écrivant. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Tes données restent dans ton navigateur et dans tes sauvegardes : tu les gardes après la résiliation.

5. Version bêta

Le Service est actuellement en version bêta. Des fonctions peuvent évoluer, être ajoutées ou corrigées. Nous faisons nos meilleurs efforts pour le maintenir disponible et exact, sans garantie de disponibilité continue pendant cette phase.

6. Données et sauvegardes

Dans la version actuelle, les données saisies (projets, ayants droit, montants, contrats analysés) sont enregistrées uniquement dans le navigateur de l'utilisateur, sur son appareil. Elles ne sont pas envoyées à l'Éditeur. Il appartient à l'utilisateur d'exporter régulièrement une sauvegarde depuis l'onglet Ma structure : l'Éditeur ne peut pas récupérer des données effacées du navigateur.

7. Responsabilité

Le Service calcule et met en forme à partir des informations saisies par l'utilisateur. L'utilisateur reste responsable des taux, contrats, montants et statuts fiscaux qu'il renseigne, des documents qu'il émet et des paiements qu'il effectue. Le Service ne fournit ni conseil juridique, ni conseil fiscal, ni conseil comptable. La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux sommes payées pour le Service au cours des 12 derniers mois.

8. Propriété

Le Service, son code et sa marque appartiennent à l'Éditeur. L'abonnement donne un droit d'utilisation personnel et non transférable. Le lien d'accès au logiciel est personnel : le partager à des tiers peut entraîner la suspension de l'abonnement.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité ; à défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l'Éditeur, sous réserve des règles protégeant les consommateurs.

10. Contact

contact@undeal.app